Qualification d’investissement et compétence en arbitrage international relatif aux investissements : la théorie du contrôle séparé devant le CIRDI

摘要

La compétence d’un arbitre chargé d’appliquer le droit international des investissements exige l’existence préalable d’un investissement étranger. La présente étude analyse les difficultés du contrôle de l’existence de l’investissement devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) et propose des moyens pour les surmonter. L’importance de la Convention de Washington du 18 mars 1965 explique l’attention particulière portée au CIRDI. En tenant compte des diverses approches proposées par la doctrine et la jurisprudence et de leurs fondements, la démarche suggérée par l’auteur est basée sur la dissociation des sources conventionnelles à l’origine de la compétence de l’arbitre CIRDI. L’auteur constate que chaque instrument normatif s’applique à un champ déterminé et limité. Il propose alors une séparation des opérations de contrôle de l’existence de l’investissement sur la base de la dissociation des sources normatives à l’origine de la compétence arbitrale, le plus souvent un traité bilatéral relatif aux investissements et la Convention de Washington.